Conditions Générales de Vente

1/ Formation au contrat

La vente est conclue dès réception de la commande. Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sur un autre document et notamment conditions générales d’achat, sans un accord exprès et écrit des parties.

2/ Devis et études

Les devis nécessitant des travaux importants de préparations, les études, les expérimentations et les essais particuliers seront facturés. Les parties conviendront des conditions financières de leurs réalisations. En particulier, lorsqu’un devis concerne des travaux de réparation de matériel et si ce devis n’est pas suivi d’une commande, les frais correspondants seront facturés s’il y a eu expertise, démontage, remontage de pièces ou déplacements…

3/ Livraisons – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, les délais étant donnés à titre indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les délais de livraison indiqués sur nos accusés de réception ne sont qu’à titre indicatif et leur non observation ne saurait constituer un motif d’annulation de commande ou de réclamation d’indemnité quelconque. Par ailleurs, si par exception, des délais impératifs ont été convenus et des pénalités stipulées, celles-ci ne sauraient en aucun cas être supérieures à 5% du prix total de la commande. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas d’arrêt total du personnel en nos ateliers pour incendie, inondation, difficulté de transport, accident de fabrication, manque de matières premières suite à des carences des nos fournisseurs ou toute autre cause considérée comme cas de force majeur. La société SOCFAM ne peut être rendue responsable des événements assimilés à la force majeure par les parties, à savoir incendie, inondations, troubles politiques, grève, actes des pouvoirs publics, pannes de matériel, état des voies de communication. Nos marchandises, même expédiées en franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toutes responsabilité concernant casses ou manquants, le transporteur étant seul responsable vis-à-vis du destinataire qui doit faire toute réserves et qui seul a qualité pour réclamer. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement de la partie livrée. En toute hypothèse, nos livraisons dans les délais ne peuvent intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société SOCFAM, qu’elle qu’en soit la cause.

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4/ Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. Par ailleurs, toute anomalie ne sera reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater l’état des marchandises. En cas de non-conformité signalée dans le délai sus indiqué et reconnue, seule la réparation de la marchandise incriminée ou son remplacement, ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la marchandise, peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée. Seront exclues les réparations résultantes de détérioration, accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur. Aucun retour des marchandises ne peut être fait sans l’accord écrit au préalable du vendeur. Les marchandises doivent être à l’état neuf, soigneusement emballées, expédiées en port payé. Les marchandises sont livrables départ société SOCFAM et les frais de délivrance à la charge de l’acheteur, sauf stipulations particulières contraires.

5/ Transfert des risques

Conformément à l’article 1138 du Code Civil les risques sont mis à la charge de l’acquéreur dès que la vente est devenue définitive. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l’acheteur. L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuels. Toutefois, l’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment : perte, détérioration, usure au cours de leur transport ou après leur livraison).

6/ Paiement

Nos factures sont payables, sauf conventions particulières, à 30 jours date de facture. Pour tout règlement anticipé dans les 8 jours suivant la réception de la facture, un escompte de règlement de 1% pourra être déduit, cette déduction entraînant la diminution dans la même proportion de la TVA. En cas de retard de paiement une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard sera exigée, conformément à la réglementation.

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7/ Clause pénale – Déchéance du terme – Exigence de garantie

Le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture entraînera la perception d’une pénalité de 15% calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale. Le non paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité, déchéance du terme, et l’exigibilité de toutes les commandes en cours. En outre, toute commande ultérieure pourra justifier soit un règlement comptant sans escompte, soit l’exigence de garanties avant l’exécution de la commande ou à tout autre moment. En cas de détérioration du crédit du client, de révision ou de cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

8/ Réserve de propriété

LES MARCHANDISES LIVRÉES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU’ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS. LA RESPONSABILITÉ DES MARCHANDISES EST TOUTEFOIS TRANSFÉRÉE A L’ACHETEUR DES LEUR SORTIE DE NOS ENTREPÔTS.

9/ Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l’exception des dommages causés aux personnes. Si notre responsabilité venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client, ne saurait être en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société SOCFAM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre la société SOCFAM et l’acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait refusée par la société SOCFAM. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

10/ Juridiction

Le tribunal de DOUAI est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement, le lieu de livraison et les conditions du contrat. Celui-ci se devra d’appliquer la loi française.

Conditions Générales de Vente